Achat d’un véhicule d’occasion, à partir de quand doit il être assuré ?

À compter du jour où vous effectuez l’achat de votre voiture d’occasion, celle-ci doit être obligatoirement assuré. Quelles sont les règles et quand assurer son véhicule d’occasion lors d’un achat ? Carizy, la plateforme de vente de véhicules d’occasion entre particuliers, rappelle la procédure à suivre.

 

Assurer son véhicule dès le premier kilomètre est obligatoire ?

La loi du 27 Février 1958 relative au Code des Assurances rend obligatoire l’assurance de tout véhicule à moteur. Il vous est interdit de rouler si vous n’avez pas fait les démarches nécessaires dès la prise en main de votre nouvelle voiture.

En respectant cette loi et en assurant votre voiture d’occasion dès le premier kilomètre, vous protégez les usagers de la route de tout incident, qui peut survenir à tout moment. Vous vous protégez également, car votre assurance indemnise les victimes à votre place si vous êtes en faute.

Il est donc important que chacun soit responsable de ses actes et puisse obtenir réparation de tout préjudice causé, sur les personnes comme sur les véhicules. C’est en ce sens que la loi rend l’assurance obligatoire.

 

Quels sont les risques encourus en cas d’accident avant la prise d’effet de l’assurance ?

Cette loi n’est pas toujours respectée, de nombreux conducteurs ne font pas cette démarche dès l’achat, et prennent des risques importants pour eux et les tiers.

  • des risques financiers

Les risques encourus sont variables selon la gravité et les conséquences des dommages causés, matériels ou corporels. Les victimes sont indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Celui-ci se retourne alors contre le conducteur en faute pour lui faire assumer financièrement les réparations, ou les indemnisations engagées en cas d’accident grave et de dommages corporels. Ces sommes peuvent être très élevées, le conducteur non-assuré devra verser une mensualité au FGAO calculée sur ses revenus, parfois toute sa vie durant.

De plus, le responsable de l’accident ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels.

  • des risques judiciaires

Lors d’une première interpellation :
L’article L 324-2 du code de la route indique que la conduite sans assurance est un délit et peut être puni en tant que tel d’une amende de 3 750 €. Cette amende est prononcée par le tribunal, elle peut être assortie de peines supplémentaires telles que la suspension ou l’annulation du permis, l’interdiction de le repasser et la confiscation du véhicule.

Parallèlement, la loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire. Lors d’un contrôle et d’une première constatation de l’infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 500 €. Celle-ci peut être minorée à 400 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours.

Lors d’une nouvelle infraction :
En cas de réitération du comportement, la réponse pénale sera plus sévère, et peut aller jusqu’à 7 500 € d’amende, assortie de peines complémentaires comme l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.

 

Quels sont les délais pour assurer son véhicule d’occasion ?

A partir du moment où vous avez signé le certificat de cession du véhicule, qu’il soit en état de rouler ou qu’il reste sur un parking, votre voiture d’occasion doit être couverte par un contrat d’assurance à votre nom.

Pour cela, vous devez demander au préalable toutes les informations nécessaires pour identifier le véhicule et valider la souscription.

Veillez à fixer une date précise pour l’achat afin de la communiquer à votre assureur. Ce dernier enregistrera une date d’effet de votre contrat correspondant au jour d’achat du véhicule. L’assureur vous délivrera une note de couverture et une attestation temporaire d’assurance pour le véhicule. Vous serez donc à l’abri de tout problème ou toute activité illégale.

Comme tout contrat, il y a un délai de rétractation de 14 jours, période pendant laquelle vous pouvez annuler et refuser cet engagement. Il vous suffit de le signaler auprès de votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, pour terminer et finaliser votre assurance, dès que vous aurez reçu la nouvelle carte grise en votre nom, pensez à la lui transmettre pour qu’il vous établisse le contrat définitif et vous envoie la carte verte. Ce papillon est à mettre en évidence sur votre pare-brise, il témoigne de votre régularité en cas de contrôle.

 

Carizy qui vous accompagne, que vous souhaitez vendre votre voiture d’occasion ou que vous soyez à la recherche d’un véhicule, est partenaire de la Macif, Matmut et de la Maif : trois sociétés permettant d’assurer son véhicule d’occasion en toute tranquillité. 

 

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