Peut-on acheter une voiture gagée ?

Acheter sa voiture



Gage


Lors du rendez-vous pour l’achat de votre véhicule d’occasion, il ne faut pas oublier de vous renseigner sur la situation administrative du véhicule.

Dans quels cas un véhicule est-il gagé? 

On dit d’une voiture qu’elle est gagée dans le cas où un tiers créancier dispose d’une garantie sur ledit véhicule. Autrement dit, cela empêche le propriétaire de vendre son véhicule jusqu’à la levée du gage.

Une voiture peut-être gagée si le propriétaire a contracté un emprunt auprès de sa banque afin d’acheter le véhicule, la banque peut accepter à condition que la voiture soit gagée jusqu’au remboursement.  Par ailleurs, le gage peut aussi provenir de l’Etat, dans ce cas le propriétaire devra rembourser les sommes dues au Trésor public (ex: dettes, amendes, …) afin de lever le gage.

Acheter une voiture gagée, c’est possible ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur se doit de faire certaines démarches auprès de la préfecture. Il doit entre autres se procurer le certificat de non gage (il fait partie de l’ensemble des documents administratifs à fournir à l’acheteur)  afin de pouvoir attester à l’acheteur de l’absence de gage. A sa remise, le certificat ne doit pas dater de plus de 15 jours.

Si ces démarches ne sont pas suivies, il vous sera impossible de faire immatriculer votre véhicule.

En revanche, si vous n’aviez pas connaissance de ce document et qu’il s’avère que le véhicule d’occasion est gagé, il existe des recours amiables ou juridiques.

Il vous est possible de vous retourner contre votre vendeur pour faire annuler la vente, ou faire en sorte qu’il règle ses dettes pour faire lever le gage. Dans ce cas, il est important d’envoyer vos courriers à votre vendeur en recommandé avec accusé de réception. Enfin, si ce dernier ne semble pas vouloir vous aider, vous avez la possibilité par la suite d’intervenir par voie judiciaire.