Faut-il signaler les grosses réparations lorsqu’on vend une voiture d’occasion ?

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Vous souhaitez vendre votre voiture d’occasion à un particulier mais vous ne savez pas si vous devez lui faire part des grosses réparations effectuées sur votre véhicule ? Certaines démarches sont obligatoires pour vendre un véhicule d’occasion comme faire la demande d’un certificat de non-gage ou présenter à l’acheteur un contrôle technique valide de moins de 6 mois pour les voitures de plus de 4 ans, mais qu’en est-il réellement de la déclaration des grosses réparations ?

  • Votre annonce doit refléter l’état réel de votre véhicule d’occasion

Lorsque vous désirez vendre votre voiture d’occasion, le mieux est d’être complètement transparent avec l’acheteur pour éviter toute ambiguïté afin qu’il ne puisse pas se retourner contre vous par la suite. C’est pourquoi les caractéristiques du véhicule que vous mentionnez dans votre annonce doivent correspondre à celles de votre voiture.

De la même manière, si votre véhicule a été accidenté et a subi de lourdes réparations, le mieux est d’en informer directement l’acquéreur. Dans le cas inverse, l’acheteur peut se retourner contre vous en mentionnant que vous avez cherché à dissimuler un accident et peut alors demander l’annulation de la vente pour vice du consentement (article 1116 du Code civil).

  • Mieux vaut signaler une voiture d’occasion « passée au marbre »

Lorsqu’une voiture est gravement accidentée, elle peut subir un « passage au marbre ». Le marbre est le nom employé pour faire référence à la grande table en acier montée sur roulettes qu’utilisent les garagistes. Lorsque l’on parle de « passage au marbre », Il s’agit, entre autres, d’une réparation permettant de redresser le châssis d’un véhicule.

Il n’est pas obligatoire de signaler que votre voiture d’occasion est passée au marbre, aucun document officiel n’existe dans ce cas précis. En revanche, nous vous conseillons d’en informer tout de même le particulier à qui vous vendez votre voiture car, la plupart du temps, les tribunaux donnent raison aux acheteurs, considérant qu’ils ont été victimes d’une tromperie. La cour de Cassation soutient, en effet, le fait qu’un vendeur doit « énumérer la nature et l’importance des éventuelles réparations effectuées sur un véhicule d’occasion ».

De plus, il faut savoir que le prix de vente d’une voiture d’occasion passée au marbre subit une décote de 10% à 15%. Même si le véhicule semble être comme neuf après cette opération, il aura tendance à rouiller plus facilement autour des soudures. Pour cette raison, il semble ainsi plus loyal d’en avertir l’acquéreur.

  • Un registre reprenant les grosses réparations des véhicules d’occasion va être mis en place en 2018

Lors du Comité interministériel de la Sécurité Routière (CISR) qui s’est déroulé le 9 janvier 2018, le gouvernement a décidé de mettre en place certaines mesures pour la sécurité des automobilistes. L’une d’entre elles consiste à créer un registre répertoriant les grosses réparations des véhicules d’occasion, protégeant ainsi les particuliers qui désirent acheter une voiture d’occasion.

Mesure N°16 :

« Mettre à disposition de tout acheteur d’un véhicule d’occasion, gratuitement et simplement, sur le même principe que le certificat de non gage, l’historique des réparations importantes survenues sur ce véhicule. »

La date de mise en place de ce nouveau processus n’a pas encore été communiquée mais l’échéance prévisionnelle est néanmoins prévue pour 2018.

 

Pour être informé des nouvelles mesures mises en place par le gouvernement et être sûr de vendre votre véhicule d’occasion en toute conformité, sachez que CARIZY.com peut vous accompagner dans la vente de votre voiture d’occasion. Nos conseillers s’occupent de toute l’organisation de la vente, des démarches administratives et veillent à vous trouver un acheteur sérieux en moins de 5 semaines.

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