Contrat obligatoire pour une vente de véhicule d’occasion?

Contrat de vente voiture occasion





Une proposition de loi pour rendre la contractualisation obligatoire dans le cadre d’une vente de véhicule d’occasion.

65% des transactions effectuées sur le marché des véhicules d’occasion le sont entre particuliers. Afin de réglementer ce secteur, et de protéger les deux parties, Le sénateur de la Vienne, Alain Fouché, a déposé une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’une voiture d’occasion.

La voici : http://www.senat.fr/leg/ppl14-299.pdf

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Un vrai pas en avant dans la recherche de clarification et de transparence sur ce marché !

En effet, si certains documents sont obligatoires (certificat d’immatriculation, déclaration de cession, certificat de situation administrative), le contrat de vente ne l’est pas et les transactions entre particuliers se font le plus généralement à l’oral.

Cette proposition de loi serait donc une belle avancée alors que ce marché est sans doute l’un de ceux où les vices cachés sont les plus fréquents, acheteurs et vendeurs n’étant pas tous férus de mécanique. Et c’est sans compter les fraudeurs : environ 10% des compteurs de VO sont trafiqués en France (40% dans le cas de véhicules importés). Le contrat écrit obligatoire permettra ainsi de responsabiliser les deux parties.

En outre, l’association « 40 millions d’automobilistes » souhaite profiter de cette proposition pour inciter les particuliers à effectuer une expertise du véhicule par un expert automobile. Cela resterait facultatif.

Tout ceci est un grand pas en avant… que CARIZY a déjà effectué ! En effet, tout véhicule mis en vente sur CARIZY.com a au préalable était expertisé par un expert agrée d’Etat, membre de l’Alliance Nationale des Experts Automobile (ANEA). Cette expertise au domicile du vendeur est gratuite (contre un coût de 100 à 150 euros sur le marché). Comprenant plus de 100 points de contrôle et un essai routier systématique, cette expertise permet de produire un rapport rendant compte de l’état réel du véhicule.

CARIZY s’occupe également de la contractualisation de la vente entre les deux parties, et offre une garantie mécanique de 3 mois à l’acheteur.

Et ce n’est qu’une partie du service CARIZY, le tiers de confiance entre acheteurs et vendeur de voitures d’occasions, que vous pouvez découvrir en intégralité ici : www.CARIZY.com