Certificat de non gage : situation administrative d’un véhicule

Dans le cadre d’une vente de véhicules entre particuliers, le certificat de non gage fait partie des documents obligatoires à fournir à l’acheteur. Egalement appelé certificat de situation administrative, ce document doit être transmis à l’organisme qui se charge de l’édition de la nouvelle carte grise de l’acheteur.

Quelles informations trouver sur un certificat de non gage ? A quoi sert-il ? Comment se le procurer ? Carizy, tiers de confiance dans l’achat / vente de voitures d’occasion répond à vos questions.

Quelles informations sur le certificat de non gage ?

Il atteste qu’il n’y a pas de gage sur le véhicule

Le certificat de non gage permet d’attester s’il y a un gage ou non sur le véhicule. Une voiture est gagée dès lors qu’un créancier (une banque, l’État ou un organisme de crédit) dispose d’une garantie sur celle-ci.

  • Cas 1 : un véhicule est gagé lorsqu’il est financé par un crédit ou un crédit-bail. Dans ce cas, c’est l’organisme de crédit qui est propriétaire du véhicule jusqu’au remboursement intégral de l’emprunt. La vente du véhicule n’est donc pas possible.
  • Cas 2 : s’il y a une amende impayée sur le véhicule, alors celui-ci ne peut être vendu tant que le propriétaire ne l’a pas soldé.

Il atteste que le véhicule n’a pas été volé

Le certificat de non gage permet également d’attester si le véhicule a été déclaré volé. S’il est noté qu’il est volé, n’achetez surtout pas ce véhicule ! En effet, la vente ne pourra pas être conclue car le vendeur n’est probablement pas le propriétaire. Donc, une annulation de vente peut être demandée.

Il atteste que la carte grise n’a pas été déclaré comme perdue

Le certificat de situation administrative permet également d’informer sur l’état de carte grise. Egalement, il atteste si la carte grise a été déclaré comme perdue et s’il y a un duplicata pour la remplacer. Assurez-vous auprès du vendeur qu’il a bien en sa possession la carte grise. Celle-ci doit être transmise à l’acheteur au moment de la transaction. De plus, le vendeur doit faire apparaître la mention “cédé le” ou “vendu le” avec la date et la signature du titulaire et co-titulaire.

Certificat de non gage

A quoi sert le certificat de non gage ?

Il est indispensable à l’acheteur pour effectuer sa carte grise

Le certificat de non gage fait partie des documents obligatoires à fournir pour éditer une nouvelle carte grise. Retrouvez tous les documents obligatoires pour l’achat / vente de voitures d’occasion. Si un certificat de non-gage est vierge, il vous garantit alors que vous pouvez acheter le véhicule en toute sérénité.

Dans le cas où une inscription de gage est détectée, le transfert de votre immatriculation sera bloqué et vous ne pourrez donc pas obtenir votre carte grise. Vous pourrez tout à fait entreprendre des démarches contre lui afin de faire annuler la vente. Ces démarches vous permettront d’obtenir un acquittement des sommes dues aux créanciers ayant inscrit une opposition ou un gage sur la voiture. Malheureusement, ces démarches sont très longues … Retrouvez l’article sur “Comment lever un gage ?”

ACHETEUR : Demandez bien le certificat de non gage datée de moins de 3 jours au vendeur avant d’effectuer la vente.

VENDEUR : Envoyez le certificat de non gage à l’acheteur avant la visite du véhicule. C’est un élément important et rassurant qui vous permettra de faciliter la vente.

Comment obtenir le certificat de non gage ?

Le vendeur doit faire la demande de certificat de non gage. Elle se fait rapidement sur le site histovec.interieur.gouv à partir du nom, prénom du propriétaire, l’immatriculation et le numéro de formule. Tous ces éléments sont sur la carte grise du véhicule.

Carizy, tiers de confiance dans l’achat / vente de voitures d’occasion est le premier acteur de l’automobile à s’adosser sur le service Histovec. Sur chaque annonce, retrouvez en toute transparence, ce certificat de situation administrative accompagnée d’un rapport d’inspection complet du véhicule et 40 photos.

 

Le certificat de non gage simple et détaillé 

Il existe deux types de certificat de non gage : le certificat simple ou détaillé.

Le certificat simple peut être délivré puisqu’aucun gage concernant le véhicule et aucun obstacle au transfert du certificat d’immatriculation ne sont constatés. La vente peut donc être effectuée sans problème. Sachez que la date du document doit être de maximum 15 jours avant la transaction.

Le certificat de situation administrative détaillé, est délivré par la préfecture si le véhicule fait l’objet d’une opposition à la cession du certificat d’immatriculation. Une  inscription de gage ou d’opposition interdit la revente du véhicule.

Il permet donc au vendeur de savoir exactement les sommes qu’il doit payer ou les démarches qu’il doit faire pour que toutes les inscriptions soient effacées et pour que la vente du véhicule soit possible. Si vous souhaitez vendre votre véhicule, il faudra d’abord que vous leviez cette opposition. Vous devrez donc vous rendre en préfecture pour faire lever le gage.