Contester une amende après la vente d’un véhicule

Vous recevez toujours des contraventions pour un véhicule que vous avez vendu ? Pas de panique ! Vous pouvez prouver que la voiture ne vous appartient plus afin d’éviter toute amende ou perte de points sur votre permis.

Comment contester une amende pour cause de vente du véhicule ?

Si vous avez reçu une contravention pour un véhicule que vous avez vendu après la date des faits, vous pouvez naturellement le contester. Voici la procédure à suivre :

Etape 1 

Lors de la réception du PV, vous trouverez, joint à votre avis de contravention, un formulaire de requête d’exonération. Remplissez le et cochez la case n°1 où il y a la mention “vol ou usurpation ou cession ou vente” puis la 3ème rubrique “le véhicule a été vendu ou cédé à cette personne avant que l’infraction ne soit constaté. Il est très important de bien remplir tous les champs du formulaire, sans quoi, l’Administration le considérera comme “non recevable”. Vous trouverez un exemple de formulaire vierge ci-dessous.

 

Formulaire de contestation

 

Etape 2 

Rédigez un courrier expliquant les faits adressé à l’officier du Ministère Public. Les informations les plus importantes qui doivent apparaître dans ce courrier sont : 

  • Le numéro de l’avis de contravention litigeux.
  • La date et l’adresse où l’infraction a été constaté.
  • Les informations basiques sur le véhicule : marque, modèle et plaque d’immatriculation.
  • Les informations sur le nouvel acquéreur que vous avez également renseigner sur le formulaire : nom, prénom, adresse
  • Le contexte de cession du véhicule au nouvel acquéreur : lieu précis de la vente et la date.
  • La mention que vous vous opposez à la contravention pour motif de vente du véhicule à une date antérieure à la vente à un nouvel automobiliste.

Etape 3 

Ajoutez en PJ à votre courrier et le formulaire, une copie du certificat de cession prouvant la vente. Si vous ne l’avez pas, ce n’est pas grave, elle n’est pas obligatoire. C’est simplement un élément pouvant accélérer le traitement du dossier.

Etape 4 

Envoyez le formulaire, le courrier et en facultatif, la copie du certificat de cession en AR. Si vous ne l’envoyer pas en Accusé / Réception, vous pouvez voir votre requête rejetée.

 

Important : Vous disposez de 45 jours pour effectuer la procédure.

 

Comment éviter la réception de contraventions après la vente d’un véhicule ?

 

Lors de la vente de votre véhicule, préparez-vous à gérer de nombreuses formalités administratives ! 

 

  • En effet, pour vendre votre voiture, présentez au futur acheteur votre pièce d’identité, le certificat de situation administrative, le carnet d’entretien et le contrôle technique de moins de 6 mois. Tous ces documents sont très importants pour rassurer l’acheteur, faciliter la négociation et effectuer une vente en toute transparence.
  • Ensuite, lors du rendez-vous de vente, vous devez rédiger en 3 exemplaires un certificat de cession. Un des 3 est destiné à la préfecture. C’est ainsi que l’administration prend connaissance du changement de propriétaire et atteste d’une nouvelle immatriculation. 

 

Carizy s’occupe de tout pour vendre votre voiture 

 

Les formalités administratives vous semblent trop contraignantes ? Vous souhaitez gagner du temps et vendre votre voiture rapidement ? 

 

Simplifiez-vous la vie ! Carizy s’occupe de tout :

  • Un professionnel de l’automobile se rend à votre domicile et effectue un rapport complet de l’état mécanique et de la carrosserie sur 100 points de contrôle.  
  • Après avoir défini le prix de vente de votre voiture avec les conseillers Carizy, l’annonce est publiée sur Carizy.com et de nombreux sites partenaires.  
  • Les équipes Carizy s’occupent de la gestion administrative et commerciale et vous trouvent un acheteur sérieux.  
  • La vente est encadrée par un professionnel et l’acheteur bénéficie d’une garantie mécanique de 6 mois offerte et extensible.