Loi: Les pièces détachées d’occasion proposées à partir de Janvier 2017

Un décret a été adopté dans le cadre de la loi de transition énergétique: à partir du 1er janvier 2017 les garagistes seront tenus de proposer des pièces détachées d’occasion pour les réparations de véhicules.

Ce décret s’inscrit dans une logique de promotion de l’économie circulaire qui vise à limiter la consommation et le gaspillage des matières premières. Dans l’ensemble, les professionnels sont favorables à ce décret car “le meilleur recyclage c’est la réutilisation”.

Le client qui devra procéder à une réparation de son véhicule aura néanmoins encore le choix d’opter pour les pièces neuves ou les mêmes d’occasion. Le but est d’alléger la facture, étant donné que les prix ne font que grimper (prix des pièces + main d’oeuvre). Il va sans dire que cette loi intervient afin de permettre aux particuliers de réaliser des économies: on estime qu’elles peuvent aller de 50 à 70%.

Les pièces détachées d’occasion seront, bien entendu, contrôlées par l’intermédiaire de 1700 centres de traitement des véhicules hors d’usage agrées (autrement dit les casses). Les pièces détachées concernées sont:

  • Les pièces de carrosserie amovibles
  • Le garnissage intérieur
  • La sellerie
  • Les vitrages non collés
  • Les pièces optiques
  • Certaines pièces mécaniques et électroniques (moteur, boîte de vitesse…)

pieces detachees

En revanche, les garagistes ne pourront pas vous proposer de pièces d’occasion des organes de sécurité. Par exemple, il ne vous sera pas possible de voir vos plaquettes de frein remplacées par des pièces détachées d’occasion. En bref, toutes les pièces relatives à la sécurité ne seront pas disponibles.

Le garagiste se réservera également le droit d’évaluer si la réparation nécessite absolument une pièce neuve. En effet, si les pièces présentent un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière, il est autorisé à ne pas proposer l’échange à son client.

Les contrevenants se verront exposés à des sanctions, à savoir,  une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a rempli son obligation d’information du consommateur.