Qu’est ce qu’un véhicule gagé ?

Législation





Un véhicule est gagé si un créancier dispose d’une garantie sur celui-ci. Généralement, le créancier est la banque , l’Etat, ou un organisme de crédit. Ce gage nécessite d’être levé pour que la voiture puisse être achetée ou vendue. 

 

C’est quoi un véhicule gagé ?

 

“Un gage est un contrat par lequel le gagé s’engage à rembourser une dette.”

Dans le cas d’un véhicule, il est généralement gagé lorsqu’il est financé par crédit ou crédit bail et la dette n’est pas totalement soldée. Concrètement, l’emprunteur s’engage à remettre le véhicule en question s’il n’est pas capable de respecter les conditions du contrat et rembourser sa dette auprès du créancier. C’est donc une garantie pour le créancier. Ainsi, il a la certitude d’être remboursé quoi qu’il arrive.

 

Puis-je acheter ou vendre un véhicule gagé ?

 

En cas de négociation entre particuliers, le vendeur est dans l’obligation de présenter un certificat de situation administrative. En effet, ce certificat englobe le certificat de non gage et le certificat de non opposition au transfert de la carte grise. 

Carizy, tiers de confiance de l’achat / vente de voiture d’occasion, se charge de toute la gestion administrative. En effet, nous contrôlons la situation administrative en temps réel de la mise en ligne à la vente. Vendeur comme acheteur peuvent être rassurés, la plateforme se charge du bon transfert de la carte grise et vous accompagne dans votre projet jusqu’à la signature de la vente

 

Qu’est ce que je risque si j’achète un véhicule gagé ?

 

Il est très important pour l’acheteur de bien s’assurer que le véhicule ne soit pas gagé et de bien demander le certificat de situation administrative. N’oubliez pas que le gage est une garantie pour le créancier d’être remboursé quoi qu’il arrive. Donc, si le vendeur n’a pas terminé de rembourser son emprunt et qu’il rencontre un problème dans son remboursement, l’organisme créancier est en droit de saisir le véhicule … même si vous l’avez acheté en toute légalité. De plus, tant qu’il est gagé, le transfert d’immatriculation est impossible et l’acheteur est bloqué et ne peut pas rouler avec.

 

Pourquoi est-il obligatoire d’avoir le certificat de situation administrative ?

 

Ce document doit être obligatoirement fourni par le nouvel acquéreur pour faire immatriculer le véhicule et faire le transfert de carte grise. Ce document doit être présenté obligatoirement par le nouvel acquéreur du véhicule pour le faire immatriculer. Pour qu’il soit valide, le vendeur doit en fournir un datant de moins de 15 jours.

 

Comment savoir si un véhicule est gagé ?

 

    • Le plus souvent, le véhicule est gagé car il est financé par crédit ou crédit bail. Le gage peut être levé par l’organisme de financement dans le cas où l’acheteur accepte de payer la totalité du solde restant.
    • Le véhicule peut faire l’objet d’une opposition judiciaire. Dans ce cas, c’est que ce dernier est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV). Le gage peut être levé uniquement s’il est retrouvé et restitué à son propriétaire.
    • Le véhicule fait l’objet d’une opposition par un huissier. Dans ce cas, la seule solution pour lever le gage est de régler le montant réclamé.
    • Le véhicule fait l’objet d’une opposition par le Trésor Public. Dans ce cas, l’Etat a constaté que le titulaire de la carte grise n’habite plus à l’adresse indiquée sur celle-ci. Pour faire lever cette opposition, le titulaire doit prendre contact avec le centre des impôts. 
    • Le véhicule fait l’objet d’une opposition véhicule endommagé. Suite à un sinistre, un expert automobile peut retirer temporairement le véhicule de la circulation. En effet, le véhicule représente une dangerosité s’il continue à rouler.

 

Comment faire lever le gage ou l’opposition sur un véhicule ?

 

Premièrement, il est important de savoir que le gage est inscrit à la préfecture par le créancier jusqu’à sa levée. C’est donc à la société créancière de lever le gage. Pour ce faire, il n’y a pas 36 solutions … rembourser sa dette auprès du créancier. Pour vous renseigner sur tous les cas de gage ou d’opposition, voir la question “Quels sont les différents cas de véhicules gagés ou faisant l’objet d’une opposition ?”

 

Comment obtenir un certificat de non gage ?

 

La demande de certificat de non gage est rapide et gratuite. Vous pouvez vous rendre directement sur le site du gouvernement et suivre la procédure. Vous devez vous munir du certificat d’immatriculation (CI) pour trouver les informations nécessaires à renseigner : 

  • La date de première immatriculation du véhicule (date de première mise en circulation)
  • La date du certificat d’immatriculation 
  • L’identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI.

 

Sinon, vous pouvez également faire gratuitement une demande d’historique du véhicule. En effet, l’administration française a mis à disposition la plateforme Histovec le 1er janvier 2019. Dans cet historique, vous pouvez retrouver toutes les informations depuis la première mise en circulation de la voiture : les changements de propriétaires, les sinistres, la caractéristiques techniques et la situation administrative du véhicule. A présent, le certificat de situation administrative est agrémenté de ces informations. 

 

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