Combien de temps pour agir en cas de vice caché sur une voiture d’occasion que vous venez d’acheter ?

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Dans l’esprit de certaines personnes, l’achat d’une voiture d’occasion entre particuliers ne vous couvre pas en cas de problème. Certains conseillent même à leur entourage d’acheter une voiture d’occasion chez un concessionnaire plutôt qu’à un particulier. Mais détrompez-vous ! Ces rumeurs ne sont pas fondées, l’achat d’une voiture d’occasion de particulier à particulier donne bel et bien le droit à des garanties et notamment à la garantie légale des vices cachés.

 

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Par définition, un vice caché est une imperfection grave, un défaut qui est inapparent. Ce défaut doit être suffisamment grave pour rendre l’objet en question impropre à l’usage prévu.

Le code civil tient le vendeur pour responsable d’un vice caché vis-à-vis de l’acheteur. Cette règle s’applique aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du code civil).

Pour que le vice caché soit reconnu comme tel, il y a trois conditions :

  • Il doit être antérieur à la vente
  • Il doit être suffisamment grave
  • Il doit être occulté (c’est-à-dire non-apparent)

 

Voici quelques exemples de vices cachés que l’on peut trouver sur une voiture d’occasion :

  • Un turbo qui ne fonctionne plus au bout de 50 000 km
  • Des disques de freins qui ne fonctionnent plus au bout de 5 000 km
  • Des pièces changées sur le véhicule et qui ne sont plus conformes aux conditions d’homologation françaises
  • Véhicule accidenté qui n’a pas été réparé correctement

 

Combien de temps pour agir après la découverte d’un vice caché ?

Il est important de savoir que la loi et les jurisprudences sont du côté du consommateur, et que la garantie s’applique même si le vendeur n’avait pas connaissance des vices cachés. C’est pourquoi la loi a instauré un délai de deux ans pour agir dès lors que le vice caché est découvert.

Vous êtes alors en droit de demander au vendeur l’annulation de la vente de votre voiture d’occasion en lui restituant le véhicule ou vous pouvez lui demander de participer aux réparations afin de bénéficier de votre droit à des dommages et intérêts (voir les articles 1644 et 1645 du code civil).

Découvrir les différents recours dont vous disposez dans une telle situation.

 

Comment peut-on garantir une voiture d’occasion achetée entre particuliers et obtenir une extension de garantie ?

CARIZY.com est la solution pour acheter un véhicule d’occasion en toute sécurité entre particuliers car chacune de nos voitures est inspectée par un professionnel automobile.

Cette inspection se compose plus particulièrement de 100 points de contrôles et d’un essai routier. Cette étape permet de certifier les véhicules d’occasion mis en ligne sur notre site et ainsi de prévenir le risque de découvrir un vice caché.

Lorsque vous décidez d’acheter une voiture d’occasion à un particulier via CARIZY.com, vous bénéficiez non seulement d’une offre plus basse qu’en passant par un concessionnaire mais également d’une garantie mécanique de 6 mois incluse. Si vous le souhaitez, il vous est possible de prendre une extension de garantie de 6 mois supplémentaire, soit 12 mois au total, ou de choisir l’option d’une garantie plus complète.

 

SÉCURITÉ
6 mois : incluse
dans votre achat
Conditions
détaillées
SÉCURITÉ

12 mois : 300 €*

Conditions
détaillées
COOL DRIVE
36 €/mois**
12 mois : minimum
Conditions
détaillées

SECURITE*
Les véhicules 4×4(1), SuperCars(2), Jeep, Chrysler, Saab, ou
VUL de plus de 2,3 PTAC sont des véhicules soumis à une tarification
spécifique, à savoir + 50% du prix TTC des garanties.
(1) Le terme 4×4 s’applique aux véhicules 4 roues motrices
et/ou comportant une transmission intégrale.
(2) Le terme SuperCars désigne une véhicule à partir de
300cc et/ou véhicule dont la valeur à neuf est supérieur
à 50 000€ TTC options incluses.
Les véhicules dont la valeur à neuf est supérieur à 100 000€
TTC options incluses sont soumis à un devis préalable écrit.

COOL DRIVE **
Tarif mensuel surtaxé : 54 € TTC pour 4X4a, Super Carsb,
Jeep, Chrysler, Saab, Iveco, V.U.L. de plus de 2,3T.
a. Véhicule 4 roues motrices et/ou comportant une
transmission intégrale.
b. Véhicule à partir de 3000 cc et/ou véhicule dont la valeur
neuve est supérieure à 50 000 € TTC options incluses Les véhicules
dont la valeur à neuf est supérieur à 100 000€ TTC options incluses
sont soumis à un devis préalable écrit.

Ces garanties sont proposées par

MAPFRE INSURANCE SERVICES France, SARL au capital de 46 000
euros, dont le siège social est sis Le Quatuor Bâtiment 4D –
16 avenue Tony Garnier ZAC Gerland – 69007 LYON, France, RCS
de Lyon N°419 426 168, intermédiaire en produits
d’assurance, enregistrée à l’ORIAS N° 07 003 772 et soumise
à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 61 Rue Taitbout,
75009 Paris

 

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