Quels recours en cas de vice caché sur une voiture d’occasion ?

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Vous avez acheté une voiture d’occasion à un particulier et vous venez de découvrir l’existence d’un vice caché ? Sachez que la garantie légale des vices cachés vous protège dans une telle situation. Mais de quels recours disposez-vous pour annuler la vente ou obtenir la restitution d’une partie du prix du véhicule ?

Arrangement à l’amiable

Quel que soit le défaut constaté, contactez le vendeur dans les plus brefs délais, expliquez-lui calmement la situation, et jaugez sa réaction. S’il est de bonne foi, il sera ouvert à la discussion.

S’il s’agit d’un professionnel, réaliser les réparations chez lui semble être une bonne solution puisque cela lui reviendra moins cher que de participer à la facture d’un garage tiers. S’il s’agit d’un particulier, vous pouvez faire les réparations dans votre garage habituel.

Le coup de téléphone explicatif est un minimum de courtoisie à avoir afin de ne pas prendre votre interlocuteur en traître. C’est pourquoi, ce coup de fil doit être doublé d’un courrier avec accusé de réception de préférence. L’email est aussi une option, quoiqu’il en soit, assurez-vous d’avoir une trace écrite de vos échanges.

Pour rédiger votre lettre de demande de participation, évitez les formulations accusatrices du type « Vous le saviez ! Vous m’avez arnaqué ! … » . Soyez factuels et pensez à fournir les informations suivantes :

  • La description de la panne
  • Les circonstances dans lesquelles cela s’est produit
  • Le kilométrage au moment des faits

Si cela se passe bien à l’amiable, ça sera une belle victoire pour vous, associée à un gain de temps et d’argent. En revanche, vous pouvez également être confronté à des consommateurs très au fait de leurs droits et qui vous demanderont de prouver le vice-caché. En effet, sur le plan légal c’est « à l’acheteur qu’incombe la charge de la preuve ».

 

Faire appel à un expert indépendant pour constater le vice caché

 

vice caché
 

Pour prouver au vendeur le vice caché, vous n’aurez plus d’autre choix que de faire appel à un expert indépendant pour une meilleure objectivité (par rapport à un expert attribué par votre assureur). Une expertise coûte entre 300 et 600€ selon la gravité du cas à traiter. Même si la preuve du vice caché est avérée, l’expertise ne vous sera pas remboursée.

Pour réaliser l’expertise, la voiture ne doit pas avoir été réparée ou alors vous devrez avoir gardé les pièces défectueuses (c’est votre droit, il suffit simplement de l’exprimer au garagiste qui vous remettra cette pièce, à moins qu’il ne s’agisse d’un échange standard).

L’expertise doit être organisée avec votre expert, l’expert du vendeur et idéalement le chef d’atelier afin que l’expertise soit « contradictoire ».

La plupart du temps, vous repartirez avec un rapport d’expertise qui attestera du vice caché. En fonction de la personne que vous aurez en face de vous, les réactions ne seront pas nécessairement les mêmes, certains admettront la « faute » et vous proposeront une solution à l’amiable. Pour d’autres en revanche, cela ne sera toujours pas suffisant.

 

Faire appel à la justice pour annuler la vente ou réclamer des dommages et intérêts

Votre dernier recours sera alors le dépôt de plainte au tribunal pour vice caché sur l’objet en question. En fonction du montant du litige vous vous adresserez :

  • Au tribunal d’instance pour un montant inférieur à 10 000€
  • Au tribunal de grande instance si le montant est supérieur à 10 000€

Il s’agit là d’une procédure longue et coûteuse : comptez entre 6 mois et 2 ans en général. Un expert juridique sera nommé pour faire l’expertise de votre véhicule, mais attention celle-ci sera définitive et ne pourra pas faire l’objet d’une contre-expertise. Dans un dossier de vice caché il est conseillé d’être sûr de soi et d’être persévérant.

 

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