Contrôle technique : Délai de validité pour vendre votre voiture

Vous cherchez des informations concernant le délai de validité du contrôle technique lors d’une vente, vous êtes au bon endroit ! Les experts Carizy vont vous éclairer.

 

Pour commencer, un petit rappel, le contrôle technique (à ne pas confondre avec la révision) est un examen périodique qui contrôle l’état des véhicules particuliers (VP). Il concerne les véhicules à moteur ayant au moins 4 roues et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.

Depuis le 1er juillet 2019, le contrôle technique s’est durci, incluant de nouvelles mesures de concernant l’opacité des fumées. Cette mesure vise notamment à sanctionner les véhicules les plus pollueurs. Et ce n’est pas fini, le gouvernement compte faire tester les gaz rejetés par les véhicules d’ici 2022. La réforme vise en particulier les véhicules qui fonctionnent au gazole, qui représentent plus de 60% du parc automobile français, ce qui correspond environ à 24 millions de véhicules.

Le contrôle technique porte désormais sur 133 points de contrôle et 610 défaillances classifiées selon trois types (défaillances mineure, majeure et critique). Avec le durcissement de l’examen et par crainte de grosses réparations à payer sur les véhicules, de plus en plus de français le boycottent et s’exposent donc à des sanctions. De plus, 2019 marque un recul des passages de 3,57% ce qui correspond à 740 000 contrôles en moins passés par rapport à 2018. Rassurez-vous, il existe des cas de figure où le contrôle n’est pas obligatoire pour la vente d’une voiture. Les experts Carizy répondent à vos questions !

Un examen obligatoire dès la 4ème année de mise en circulation

L’examen du contrôle technique de votre véhicule est obligatoire depuis 1992. En effet, un propriétaire qui n’effectue pas le contrôle technique de sa voiture s’expose à 135 € d’amende et à l’immobilisation du véhicule. Il en va de même s’il continue à circuler sans avoir fait les réparations à la suite d’une défaillance diagnostiquée.

Gardez à l’esprit qu’aucune convocation ne vous sera envoyée. La prise de rendez-vous pour le contrôle technique est à votre initiative. Cet examen permet de vérifier la conformité de l’état du véhicule assurant la sécurité des passagers et des autres automobilistes que vous croiserez sur la route.

La liste des véhicules dispensés du contrôle technique

Il concerne la plupart des véhicules automobiles et utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Cependant, voici la liste des véhicules qui en sont dispensés :

  • Voiture sans permis
  • Véhicule de collection dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure à 1960
  • Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes
  • Moto, 2 roues et 3 roues
  • Quadricycle à moteur
  • Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
  • Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
  • Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
  • Tracteur agricole

Après le 1er contrôle technique, il doit être renouvelé tous les 2 ans

La première session de contrôle technique doit être faite durant les 6 mois avant le 4ème anniversaire du véhicule. Ensuite, le contrôle technique doit être renouvelé tous les 2 ans. 

Prenons l’exemple d’un véhicule mis en circulation pour la première fois le 1er juillet 2016.  La première session de contrôle technique devra être réalisée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.

Vente entre particuliers : un contrôle technique facultatif pour les véhicules de moins de 4 ans

Vous envisagez de vendre à un particulier ? En cas de vente d’un véhicule de plus de quatre ans, l’examen doit être effectué dans les six mois maximum précédant la vente. Si vous ne trouvez pas d’acheteur au delà des six mois et que vous souhaitez toujours vendre votre voiture, vous devrez à nouveau passer un contrôle technique. Vous devrez ensuite remettre à l’acheteur le procès verbal validé au contrôle technique datant de moins de 6 mois. 

Ce document est nécessaire à la conclusion du contrat de vente du véhicule. C’est un document obligatoire pour l’obtention du certificat d’immatriculation. Toutefois, si votre voiture est âgée de moins de quatre ans, le contrôle technique n’est pas obligatoire.

Il arrive parfois que votre véhicule passe en contre visite si une défaillance est diagnostiquée. Dans ce cas, vous devrez également fournir ces procès verbaux à l’acheteur. Si des réparations sont envisagées sur votre véhicule car il ne passe pas le contrôle technique, la contre visite du contrôle technique ne vous empêche pas de procéder à la vente. Cependant, l’acheteur devra effectuer les réparations dans les deux mois suivant le contrôle technique initial. Pour être certain de ne pas manquer la vente de votre voiture, il est toutefois recommandé de faire le nécessaire pour sa remise en état. De plus, vous avez plus de chance de vendre à un meilleur prix.

Vente à un professionnel : le contrôle technique n’est pas obligatoire

Dans le cas de la vente de votre voiture à un professionnel automobile (concessionnaire, garage, mandataire), un contrôle technique de moins de six mois n’est pas obligatoire. Ce sera au professionnel de faire le nécessaire avant la mise en vente ultérieure du véhicule. En revanche, comparé à une vente entre particuliers, vous obtiendrez en moyenne 20% de moins que sa valeur réelle.

Évidemment, le contrôle technique n’est pas obligatoire dans le cas d’une reprise de votre véhicule en vue de sa destruction. Vous pourrez donc obtenir la prime à la conversion pour l’achat d’une nouvelle voiture plus « propre ».

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